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Un propriétaire ne peut pas augmenter le loyer de son bien locatif de manière arbitraire. La législation encadre strictement les conditions dans lesquelles une hausse est possible, que ce soit dans le cadre d’une révision annuelle, après des travaux d’amélioration ou en cas de loyer sous-évalué.
Keylodge Property vous explique tout ce que vous devez savoir sur les règles en vigueur et vos droits en tant que locataire ou propriétaire.
Un propriétaire peut prévoir une augmentation annuelle du loyer pour suivre l’évolution du coût de la vie, mais uniquement si une clause de révision est mentionnée dans le bail. Cette revalorisation est basée sur l’Indice de Référence des Loyers (IRL), publié chaque trimestre par l’INSEE.
Attention ! La révision n’est pas automatique. Si le propriétaire ne l’applique pas dans l’année suivant l’échéance, il perd son droit à l’augmentation. Elle ne peut pas être rétroactive. Par exemple, si la révision était prévue en avril et que le propriétaire la demande en juillet, l’augmentation ne s’appliquera qu’à partir de juillet.
Depuis la loi Climat et Résilience du 24 août 2022, les propriétaires de logements classés F ou G au DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) ne peuvent plus augmenter le loyer lors d’un renouvellement ou d’un nouveau bail. Cette interdiction s’applique déjà en métropole.
Un propriétaire peut demander une augmentation du loyer après la réalisation de travaux d’amélioration, mais uniquement si le locataire donne son accord.
Il n’existe pas de définition précise dans la loi, mais la jurisprudence considère comme travaux d’amélioration ceux qui :
En revanche, les travaux d’entretien ou de mise en conformité ne peuvent pas justifier une hausse de loyer.
Si le locataire accepte la hausse, un avenant au bail doit être signé, précisant la nature des travaux, leur durée et le montant du nouveau loyer.
Bon à savoir : Si le locataire refuse l’augmentation, le propriétaire devra attendre la fin du bail pour appliquer un nouveau loyer au futur locataire.
Si un propriétaire constate que son loyer est inférieur aux prix pratiqués pour des logements similaires dans le même quartier, il peut proposer une augmentation lors du renouvellement du bail.
Dans certaines zones tendues, où la demande locative dépasse largement l’offre, la loi Alur impose un encadrement des loyers pour limiter les hausses excessives.
Deux types d’encadrement existent :
Astuce pour les propriétaires : Avant de proposer une augmentation, renseignez-vous sur la réglementation applicable à votre zone pour éviter toute contestation de la part du locataire.
Si un propriétaire peut légitimement revoir le montant du loyer, il doit le faire dans le respect des règles en vigueur. La révision annuelle, les travaux d’amélioration et la revalorisation en cas de loyer sous-évalué sont les seuls cas où une augmentation est possible. Cependant, ces hausses restent encadrées par des procédures strictes et des plafonds définis par l’IRL et les réglementations locales.
Chez Keylodge Property, nous vous accompagnons dans la gestion de votre bien locatif en vous assurant une parfaite conformité avec la loi. Que vous soyez locataire ou propriétaire, nous vous aidons à naviguer sereinement dans les aspects légaux de la location.
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